Conditions Générales de Vente pour les Particuliers

En application de la loi 335-80 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de VS3M / Ydelle.com jusqu'au parfait et intégral paiement. Néanmoins le transfert des risques pesant sur la chose vendue aura lieu à la livraison au client, qui aura ainsi la garde des marchandises jusqu'au complet paiement du prix.

Le client ne peut donner les marchandises livrées en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Le client sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation, ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura la connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels ont été posées les marchandises, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique de ces marchandises posées et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.

Modalités de paiement

Le paiement est effectué à la commande soit en totalité, soit en 2 ou 3 fois sans frais par Carte Bancaire en paiement sécurisé.
Après acceptation et encaissement de votre acompte, la commande sera prise en compte par nos services.
Les règlements par chèque sont également acceptés à l'ordre de VS3M / Ydelle.com.

Livraison

Toutes nos menuiseries sont acheminées par des transporteurs spécialisés dans le transport de menuiserie.

Livraison

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et les réclamations motivées doivent être formulées à réception des marchandises et au plus tard dans les 24 heures de la livraison par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas ou le transport est effectué par des transporteurs spécialisé privé, VS3M / Ydelle.com ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable de l'absence des réserves prévues par l'article 105 du Code de Commerce, ni même à agir en vertu de l'article 106 du même Code.
Dans ce dernier cas, le destinataire s'interdit tout recours contre notre société.
Aucun refus de livraison ne saurait être admis sauf motif sérieux et légitime. En cas de refus, VS3Net devra être informée au plus vite et se réserve le droit de demander la livraison sous astreinte.

Délai de livraison (un délai indicatif vous est formulé sur le bon de commande)

En France comme ailleurs, le délai de livraison n'est pas imposé par la réglementation mais il doit être indiqué sur le formulaire d'achat ou au cours du processus de commande.
La loi définit un délai maximum de 31 jours à compter de la réalisation de la commande comme étant la durée au-delà de laquelle le client peut de plein droit exiger le remboursement de sa commande. Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.

Colis endommagés

À la réception de votre commande, vous avez l’obligation de vous assurer de l'absence d'anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé). Dans le cas d’une constatation d’une anomalie, vous devez utiliser le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées. Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des "réserves manuscrites" demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un "constat de spoliation" ou confirmation de réserve et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Cependant, vous pourrez exercer votre droit de retour même si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison du colis à condition que vous ayez sous trois jours signifié au transporteur et au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que vous avez découvert que le produit avait été détérioré ou spolié pendant le transport.

Droit de rétractation et exclusion

Le droit de rétractation tel que mentionné dans l’article L121-20 du Code de la Consommation modifié par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ne peut être invoqué pour annuler la commande. Du fait des contraintes de production et de la fabrication selon les spécifications du consommateur, seul l’article L121-20-2 modifié par l’Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 portant sur les biens et produits exclus du droit de rétractation est applicable.

Garanties et service après-vente

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art. L-211 du Code de la Consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L 1641 du Code Civil). Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client et authentifié, VS3M / Ydelle.com s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient de conserver la facture d’achat.
Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour tout problème technique ou pour information, nous vous invitons à contacter VS3M / Ydelle.com par mail en utilisant la page contact du site.
Ces garanties sont limitées à l'échange pur et simple des marchandises défectueuses à l'exclusion de tout autre frais ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les frais de port liés au retour des produits défectueux sont exclusivement à la charge du client.
Le remplacement d’un produit non conforme ne sera fait qu’à réception de ce dernier.
La durée de garantie des menuiseries est de dix ans à dater du jour de livraison, celle des organes de manœuvre, quincailleries, etc., est de deux ans, celle des matériels électriques est de six mois à dater du jour de livraison.

Réserve de propriété

VS3M / Ydelle.com se réserve la propriété des marchandises tant quelles n’ont pas été intégralement et effectivement payées par le client.
VS3M / Ydelle.com se réserve le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.

Litiges et loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à VS3M / Ydelle.com SARL, ZA des Flandres, 98 à 108 avenue de Choisy, 94190 Villeneuve-saint-Georges, pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

Conditions Générales de Vente pour les Professionnels

Préambule:

Les présentes conditions générales de ventes sont un élément primordial, sans lequel nous n'aurions pas contracté. Leur acceptation pleine et entière résulte de la commande du client et de notre confirmation.
Titre I : Commande

A - Enregistrement de commande:

Seules les commandes écrites, adressés par courrier ou télécopie, revêtue de la signature du client, du nom du signataire et du cachet commercial de l'entreprise seront considérées comme valables et acceptables par notre société.
Nous refusons toute commande téléphonique. Les commandes reçues à l'usine, dans les formes énoncées ci-dessus, sont considérées comme fermes et définitives dès leur réception par VS3M / Ydelle.com.
Toute modification ou annulation de commande déjà confirmée par nos soins fera l'objet d'une facturation de notre part, dont le montant sera calculé en fonction de l'avancement des approvisionnements
et de la fabrication.
Chaque commande fera l'objet d'une confirmation de commande, laquelle sera envoyée au client, par télécopie ou par courrier, après étude technique et mise au point.

B - Délai:

La confirmation de commande précisera les caractéristiques techniques, les mesures et plus généralement toutes les données relatives aux produits commandés.
En outre, la confirmation fixera la semaine de livraison et ou de disponibilité prévue, étant entendu que nous ne pourrons être tenus pour responsable de retards dus à un cas de force majeure indépendant de notre fait, notamment grève, lock-out, épidémies, rupture des livraisons de nos fournisseurs, incendie, inondation, accidents d'outillage ainsi que toute autre cause externe à notre entreprise.

C - Prix:

La confirmation de commande précisera en outre le prix des articles commandés HT en vigueur. Toutefois, ce prix résulte des barèmes pratiqués par notre société et pourra être révisé jusqu'à la mise effective à disposition desdites marchandises.

Titre II : Réalisation de la commande et acheminement

A - Réalisation:

L'acceptation de la commande vérifiée et contrôlée par nos soins comme il est dit au Titre I des présentes, générera la fabrication et les commandes nécessaires aux produits visés pour cette commande, selon nos procédés et méthodes.
Tous les soins nécessaires et contrôles de qualité sont effectués par nous mêmes.
Nos menuiseries sont garanties contre tous défauts de matière ou vice de construction pendant 10 ans à dater du jour de l'expédition ou de l'enlèvement, à l'exception toutefois des matériels électriques dont la garantie est de 6 mois, sauf dans les cas de négligence, mauvaise mise en œuvre, mauvais entretien ou utilisation incorrecte du fait de l'utilisateur.
Ces garanties sont limitées à l'échange pur et simple des marchandises défectueuses à l'exclusion de tous autres frais ou indemnités de quelque nature que ce soit;
Cependant sont exclus de cette garantie, les défectuosités dues à un stockage critiquable (humidité, sur chauffage, absence ou insuffisance de ventilation, etc. )

B - Transports:

Les marchandises ainsi fabriquées, pourront être acheminées vers leur destinataire, soit par nos propres soins, soit par transporteur privé. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risque et périls du destinataire
Dans le cas ou le transport est effectué par nous-mêmes, les réclamations motivées doivent être formulées à réception des marchandises et au plus dans les 24 heures de la livraison par L R A R.
Dans le cas de livraison par transporteur, nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables de l'absence des réserves prévues par l'article 105 du Code de Commerce, ni même à agir en vertu de l'article 106 du même Code.
Dans ce dernier cas, le destinataire s'interdit tout recours contre notre société.
Aucun refus de livraison ne saurait être admis sauf motif sérieux et légitime. En cas de refus VS3M / Ydelle.com devra être informé au plus vite et se réserve le droit de demander la livraison sous astreinte.

C - Clause limitative et exonération de responsabilité:

Dans le cas de réclamations motivées, quels que soient leur mode et nature, notre responsabilité est limitée aux seules marchandises défectueuses et en aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des marchandises livrées ou le blocage intégral des paiements de nos factures.
Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagé ni même recherchée, dans le cas d'utilisation des marchandises non conforme leur destination.

Titre III : Paiement

A - Facturation :

Nos marchandises seront facturées dans le mois civil de leur expédition et ou de leur mise à disposition, selon bon de livraison.

B - Lieu de paiement:

Toutes nos factures sont payables à Villeneuve Saint Georges (94 190)
En aucun cas l'acceptation d'une traite ou la création de chèque en un autre lieu ne pourra faire qu'il soit autrement.

C - Conditions de paiement:

Toute dérogation aux conditions de paiement édictées par la facture émise devra être constatée par écrit entre les parties.
Dans ce cas les agios, frais et taxes seront facturés en sus du prix convenu.
Le règlement anticipé de la facture ne donne lieu à aucun escompte.
Les effets reçus en paiement sont acceptés par nous sans garantie, ni responsabilité pour les effets irréguliers ou protestés malgré mention " SANS FRAIS" de même pour le défaut de protêt ou la dénonciation de protêt dans les délais légaux.

A chaque moment de nos échanges commerciaux nous nous réservons le droit d'exiger des garanties financières si une ou plusieurs échéances venaient à ne pas être honorées ou honorées tardivement. Il en serait de même dans le cas d'échanges commerciaux récents.
Les factures impayées, après mise en demeure par L R A R de notre part, feront l'objet de pénalités d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt l'égal. De plus, une indemnité égale à 15 % du principal sera facturée, à titre de clause pénale en application des articles 1226 et suivants du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais et indemnités de justice, notamment prévus par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En cas de retard de Paiement VS3M / Ydelle.com, se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou de bloquer les commandes en cours. Tout retard de paiement injustifié et non accepté par VS3M / Ydelle.com, entraînera de plein droit, la déchéance du terme convenu, l'intégralité des sommes dues non encore échues deviendra immédiatement exigible et VS3M / Ydelle.com pourra exercer toute action en paiement contre le client.

D - Réserve de propriété:

En application de la loi 335-80 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au parfait et intégral paiement. Néanmoins le transfert des risques pesant sur la chose vendue aura au lieu de la livraison au client, qui aura ainsi la garde des marchandises jusqu'au complet paiement du prix.
Le client ne peut donner les marchandises livrées en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Le client sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation, ou, procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura la connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels ont été posées les marchandises, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique de ces marchandises posées et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
Par ailleurs, dans le cas de redressement ou liquidation judiciaire constatés, il est précisé qu'en l'application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 nous nous réservons expressément le droit de procéder par voie de saisie revendication, à notre charge.

Soit par ordonnance rendue sur requête présentée au Président du TGI de Créteil
Soit par ordonnance rendue sur requête présentée au Juge Commissaire

Titre IV : Clause attributive de Juridiction

De convention express, seul le Tribunal de Commerce de Créteil pourra connaître des litiges pouvant subvenir le cas échéant, sans qu'il en soit possible d'y déroger même l'existence d'une clause de contredit.