Délai de rétractation

Le droit de rétractation tel que mentionné dans l’article L121-20 du Code de la Consommation modifié par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ne peut être invoqué pour annuler la commande. Du fait des contraintes de production et de la fabrication selon les spécifications du consommateur, seul l’article L121-20-2 modifié par l’Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 portant sur les biens et produits exclus du droit de rétractation est applicable.
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